Dossier, dépôt de garantie, état des lieux, congés : vos droits en pratique.
La plupart des litiges locatifs se jouent sur des pièces écrites produites au début du bail. Savoir lesquelles exiger et lesquelles conserver règle l’essentiel.
Ce document fige l'état du logement à l'entrée et sert de seul étalon à la sortie. Chaque mention floue ou oubliée joue alors contre le locataire, tandis que le dépôt de garantie se règle au millimètre selon la comparaison des deux constats.
En location vide, le préavis reste de trois mois par principe. Il passe à un mois en meublé, en bail mobilité, en zone tendue et pour une dizaine de situations personnelles prévues par la loi. Encore faut-il notifier dans les formes et joindre le bon justificatif au même moment.
Versé à la signature du bail, le dépôt de garantie n'est ni un loyer d'avance ni une caution personnelle. Son montant est plafonné par la loi, sa restitution obéit à un calendrier strict et chaque retenue doit être justifiée pièce par pièce, sous peine de pénalités automatiques.
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